Veille JURIDIQUE

Public - Public
Marché public : le sous-critère relatif à « la prise en compte des spécificités du territoire et aux mesures environnementales » est imprécis
12/12/2017
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Séparation : il faut respecter les droits de l’autre parent !
11/12/2017
Affaires - Sociétés
Obligation de l’administration de communiquer au contribuable qui le demande les documents obtenus auprès de tiers
11/12/2017
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Partage de la succession : pouvoirs du juge commis
11/12/2017
Public - Public
Concours de la fonction publique : aménagement des épreuves pour un candidat handicapé
11/12/2017
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Superficie Carrez et renonciation à l’action en réduction du prix
11/12/2017
Public - Public
Nouveau cahier des charges du label rouge « Cassoulet appertisé »
11/12/2017
Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1794
11/12/2017
Travail et social - Travail et social
Ordonnances Macron, ses décrets d'application : Comment maîtriser la réforme ?
11/12/2017
Civil - Civil
Requête aux fins d’assignation à jour fixe : pas d’obligation de recourir à la communication électronique
08/12/2017