Veille JURIDIQUE

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Mention des réserves des copropriétaires au PV d’une AG
05/12/2017
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Liquidation du régime matrimonial : c’est au juge de trancher les contestations !
05/12/2017
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
Déductibilité des dettes du défunt à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées : conformité à la Constitution
05/12/2017
Public - Public
Délimitation par les communes ou EPCI des zones d'assainissement collectif et non collectif
05/12/2017
Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité des contrôles d'identité sur autorisation du préfet
04/12/2017
Travail et social - Travail et social
Les arrêts publiés du fonds de concours du 4 décembre 2017
04/12/2017
Public - Public
La nomenclature : outil de simplification de la vie des entreprises
04/12/2017
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
Conditions d'attribution d'une demi-part supplémentaire au contribuable célibataire, divorcé ou veuf n'ayant plus d'enfant à sa charge
04/12/2017
Pénal - Pénal
Juristes assistants au sein des juridictions et accès au fichier « Cassiopée » : publication du décret
04/12/2017
Affaires - Affaires
« RGPD » : un logiciel pour réaliser son analyse d'impact sur la protection des données (PIA)
04/12/2017