Veille JURIDIQUE

Public - Public
Droit à l'erreur : l'avis sévère du Conseil d'État
29/11/2017
Public - Public
Précisions sur l'office de la formation spécialisée du Conseil d'État
29/11/2017
Public - Public
Utilisation détournée du DPU pour empêcher la construction d'une mosquée : la commune sanctionnée !
29/11/2017
Pénal - Pénal
Saisies pénales : caractère non exécutoire de l'ordonnance de remise à l'AGRASC
29/11/2017
Public - Public
Illégalité de la désignation de membres d'un organisme collégial prise en application d'un règlement lui-même illégal
28/11/2017
Public - Public
Obligations déclaratives des membres du Gouvernement : des dispositions jugées suffisamment claires et précises
28/11/2017
Affaires - Affaires
Violation de règles relatives à la publicité et à la sollicitation personnalisée par un site d'intermédiation proposant les services d'avocats
28/11/2017
Affaires - Affaires, Sociétés
L’Autorité de la concurrence lance une nouvelle enquête sectorielle dans le secteur du médicament et de la biologie médicale
27/11/2017
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Calcul et paiement de la CGLLS
27/11/2017
Travail et social - Travail et social
Liaisons sociales Les Thématiques n° 53 : La discrimination et l’égalité professionnelle
27/11/2017