Veille JURIDIQUE

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Affaires - Sociétés
Possibilité de notifier une proposition de rectification par acte d'huissier et interruption de la prescription
Publié le 16 Novembre 2017
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Public - Public
Le Congrès des maires fête sa 100e édition
Publié le 15 Novembre 2017
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Public - Public
Des nouveaux seuils de passation qui font la part belle aux procédures adaptées
Publié le 15 Novembre 2017
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Public - Public
Concession de transports urbains de Lille : l’égalité des candidats passe avant tout
Publié le 15 Novembre 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Exonération des plus-values de cession de logements par des non-résidents : conformité à la Constitution
Publié le 15 Novembre 2017
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Public - Public
Conditions du recours en interprétation de stipulations contractuelles
Publié le 15 Novembre 2017
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Affaires - Banque et Finance
AMF : mise à jour des chartes de l'enquête et du contrôle
Publié le 15 Novembre 2017
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Public - Public
Au sommaire de la Revue des loyers du mois de novembre
Publié le 15 Novembre 2017
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Pénal - Pénal
Précisions sur l'extension de l'enquête de flagrance à des infractions connexes
Publié le 15 Novembre 2017
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Travail et social - Travail et social
Les arrêts publiés du fonds de concours du 13 novembre 2017
Publié le 15 Novembre 2017