Veille JURIDIQUE

Public - Public
Grippe aviaire : nouvelles zones de surveillance et de protection en Bulgarie et Italie
22/11/2017
Public - Public / Immobilier - Immobilier
Compétence en premier et dernier ressort des TA sur les recours contre les permis d'aménager un lotissement
22/11/2017
Fiscalité - Fiscalité / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Cession de parts de société à prépondérance immobilière : éléments à prendre en compte pour la détermination du prix d'acquisition
22/11/2017
Affaires - Commercial
Conditions de la tierce-opposition du créancier au jugement ayant arrêté le plan de sauvegarde
22/11/2017
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prononcé du divorce et droit à prestation compensatoire : toujours indissociables !
22/11/2017
Public - Public
Attribution de fréquences à France TV par le CSA : le Conseil d’État rejette le recours de TF1
22/11/2017
Public - Public
Cession de biens déclassés : l’ordonnance propriété publique a-t-elle vraiment changé la donne ?
22/11/2017
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé que pour des motifs graves
21/11/2017
Affaires - Affaires, Sociétés
Entente relative aux produits dérivés de taux d'intérêt libellés en yens : réforme partielle de la décision de la Commission
21/11/2017
Public - Public / Immobilier - Immobilier
Exception au droit à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre
21/11/2017