Veille JURIDIQUE

Civil - Civil
Des effets de l'irrecevabilité d'une déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi
07/11/2017
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Véhicules connectés : la CNIL publie un pack de conformité
07/11/2017
Pénal - Pénal
Publication du règlement instituant le Parquet européen
07/11/2017
Civil - Civil
Le Mois de la procédure civile
07/11/2017
Affaires - Affaires
Convention franco-britannique et imposition de la rémunération par l'attribution d'options
06/11/2017
Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
Trafic d'influence : l'obtention d'informations, même non accessibles au public, ne constitue pas une décision favorable de l'administration
06/11/2017
Pénal - Pénal
L'information de la partie civile au juge d'instruction de citer directement le prévenu ne vaut pas désistement
06/11/2017
Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Le bridge n'est pas un sport au sens de la Directive-TVA !
06/11/2017
Affaires - Affaires
Lignes directrices du G29 sur les DPIA : publication d'une infographie et d'une FAQ par la CNIL
06/11/2017
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Droit au maintien dans un logement social : les zones géographiques précisées
06/11/2017