Veille JURIDIQUE

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Public - Public
Grippe aviaire : ajout des autres zones réglementées
Publié le 16 Octobre 2017
Image Léonie Chabaud, juriste en droit social européen, et Nicolas Chavrier, avocat associé, cabinet Fromont Briens
Travail et social - Travail et social
Report du congé annuel payé, la dualité juridictionnelle a encore frappé !
Publié le 13 Octobre 2017
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Affaires - Affaires
Contrats obsèques et dépendance : mise en place de deux dispositifs de recherche
Publié le 13 Octobre 2017
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Civil - Civil
La CEDH reconnaît les défaillances du système judiciaire ukrainien
Publié le 13 Octobre 2017
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Public - Public
Un employeur peut être à l'origine d'une procédure disciplinaire contre un médecin
Publié le 13 Octobre 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Installation électrique des immeubles : une vérification encadrée
Publié le 13 Octobre 2017
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Affaires - Sociétés
Avis de consommateurs sur internet : un tiers sont faux !
Publié le 12 Octobre 2017
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Public - Public
Pas d’avocat obligatoire, en appel, pour le recours pour excès de pouvoir contre des actes relatifs à la situation personnelle...
Publié le 12 Octobre 2017
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Civil - Civil
Décompte du délai de saisine de la juridiction de renvoi même en l'absence de notification de l'arrêt de cassation à...
Publié le 12 Octobre 2017
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Pénal - Pénal
Adoption du Parquet européen
Publié le 12 Octobre 2017