Veille JURIDIQUE

Public - Public
Indemnisation des biens de retour ou quand le contrat de concession n’est pas la seule loi des parties
08/11/2017
Civil - Civil
La CEDH condamne la Russie pour défaut systémique concernant le point de départ du délai d'appel dans la procédure civile
08/11/2017
Public - Public
Contravention de grande voirie : possibilité pour le juge de moduler le montant de l’amende
08/11/2017
Pénal - Pénal
Conditions de confusion des peines prononcées par une juridiction française et une juridiction d’un autre Etat membre de l’UE
08/11/2017
Civil - Civil
Des effets de l'irrecevabilité d'une déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi
07/11/2017
Affaires - Affaires / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Véhicules connectés : la CNIL publie un pack de conformité
07/11/2017
Pénal - Pénal
Publication du règlement instituant le Parquet européen
07/11/2017
Civil - Civil
Le Mois de la procédure civile
07/11/2017
Affaires - Affaires
Convention franco-britannique et imposition de la rémunération par l'attribution d'options
06/11/2017
Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
Trafic d'influence : l'obtention d'informations, même non accessibles au public, ne constitue pas une décision favorable de l'administration
06/11/2017