Veille JURIDIQUE

Travail et social - Travail et social
Les arrêts marquants du fonds de concours du 23 octobre 2017
23/10/2017
Public - Public
Obligation pour l’administration de réaliser l’évaluation de ses expérimentations qu’elle s’est engagée à faire
23/10/2017
Public - Public
Édiction par le vice-président du Conseil d'Etat de la charte de déontologie de la juridiction administrative : conformité à la Constitution
23/10/2017
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
TVA figurant sur une facture de complaisance : charge de la preuve pour l'administration
23/10/2017
Public - Public
Grippe aviaire : nouvelles zones de protection et de surveillance en Italie et Bulgarie
23/10/2017
Public - Public
Nouvelle liste des spécimens de flore et de faune sauvages dont l’introduction au sein de l’UE est interdite
23/10/2017
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Demande de logement social : office de la commission de médiation
20/10/2017
Civil - Civil
Déclaration d’appel par RAR : il ne fallait pas anticiper l’entrée en vigueur de la réforme !
20/10/2017
Public - Public / Civil - Civil
Lésion dentaire lors d’une intubation et responsabilité du médecin anesthésiste
20/10/2017
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Avantage occulte versé par une société de personnes à une société établie hors de France passible de l'IS : imposition en RCM
19/10/2017