Veille JURIDIQUE

Civil - Civil
CNA 2017 : l’acte d’avocat bientôt auréolé de la force exécutoire ?
24/10/2017
Affaires - Affaires, Sociétés
Les limites de la compétence de l'Autorité de la concurrence saisie de pratiques anticoncurentielles
24/10/2017
Public - Public
Transfert d'un demandeur d'asile assortie d'une assignation à résidence et demande d'AJ
24/10/2017
Public - Public / Immobilier - Immobilier
Recours abusif contre un permis de construire et conclusions recevables en appel
24/10/2017
Travail et social - Travail et social
Les arrêts marquants du fonds de concours du 23 octobre 2017
23/10/2017
Public - Public
Obligation pour l’administration de réaliser l’évaluation de ses expérimentations qu’elle s’est engagée à faire
23/10/2017
Public - Public
Édiction par le vice-président du Conseil d'Etat de la charte de déontologie de la juridiction administrative : conformité à la Constitution
23/10/2017
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
TVA figurant sur une facture de complaisance : charge de la preuve pour l'administration
23/10/2017
Public - Public
Grippe aviaire : nouvelles zones de protection et de surveillance en Italie et Bulgarie
23/10/2017
Public - Public
Nouvelle liste des spécimens de flore et de faune sauvages dont l’introduction au sein de l’UE est interdite
23/10/2017