Veille JURIDIQUE

Public - Public
Grippe aviaire : nouvelles zones de protection et de surveillance en Italie et Bulgarie
30/10/2017
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L'autorisation de sortie du territoire pour l'enfant placé en famille d’accueil
27/10/2017
Affaires - Affaires
IFPPC : colloque sur la valorisation des actifs incorporels de l'entreprise en difficulté
27/10/2017
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
VEFA : le constructeur a 2 ans pour exiger le solde du prix
27/10/2017
Affaires - Commercial
Délai de fixation des créances des organismes de Sécurité sociale
27/10/2017
Travail et social - Travail et social
Ordonnances Macron : Haro sur la santé au travail !
27/10/2017
Public - Public
Décision de transfert : l'expiration du délai imparti suffit à rendre l'Etat membre requérant responsable de la demande de protection
27/10/2017
Travail et social - Travail et social
Les arrêts inédits du fonds de concours du 23 octobre 2017
27/10/2017
Affaires - Commercial
Revendication  : preuve de l'existence du bien en nature en présence d'un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable
26/10/2017
Civil - Civil
Déclaration d'appel en matière d'expropriation : admission de la transmission par le RPVA
26/10/2017