Veille JURIDIQUE

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Demande de logement social : office de la commission de médiation
20/10/2017
Civil - Civil
Déclaration d’appel par RAR : il ne fallait pas anticiper l’entrée en vigueur de la réforme !
20/10/2017
Public - Public / Civil - Civil
Lésion dentaire lors d’une intubation et responsabilité du médecin anesthésiste
20/10/2017
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Avantage occulte versé par une société de personnes à une société établie hors de France passible de l'IS : imposition en RCM
19/10/2017
Public - Public
Temps passé dans un logement mis à la disposition par l'employeur pour les périodes d'astreinte : exclusion du temps de travail effectif
19/10/2017
Affaires - Affaires, Sociétés
Autorité de la concurrence : son refus d’ouvrir une procédure d’acceptation d’engagements concomitant à l'engagement d'une procédure de sanction relève du juge judiciaire
19/10/2017
Civil - Civil
Liste et ressort des tribunaux de commerce spécialisés : le décret du 26 février 2016 conforme à l'intérêt général de la réforme
19/10/2017
Pénal - Pénal
Impossibilité d’interroger le témoin à charge : mode d’emploi d'appréciation de l’équité de la procédure
19/10/2017
Public - Public
Discrimination envers les femmes en cas d'exigence d'une taille minimale pour intégrer la police
19/10/2017
Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L'éloignement géographique de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement ne fait pas obstacle à son audition
19/10/2017