Veille JURIDIQUE

Civil - Civil
Recevabilité de l'appel incident en dépit du rejet de l'appel principal pour défaut d'objet : pas d'excès de pouvoir !
31/10/2017
Pénal - Pénal
Publication du jugement de condamnation pour contrefaçon et abus de droit de la victime
31/10/2017
Affaires - Sociétés
Transfert intracommunautaire du siège statutaire d'une société sans déplacement du siège réel : application du principe de libre établissement
31/10/2017
Public - Public
Les comptes des collectivités locales vont mieux !
30/10/2017
Public - Public
Élections au conseil communautaire d'un EPCI : attribution des sièges en cas de création d'une commune nouvelle
30/10/2017
Affaires - Affaires
Atteinte aux droits d'auteur sur internet et compétence territoriale
30/10/2017
Public - Public
Grippe aviaire : nouvelles zones de protection et de surveillance en Italie et Bulgarie
30/10/2017
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L'autorisation de sortie du territoire pour l'enfant placé en famille d’accueil
27/10/2017
Affaires - Affaires
IFPPC : colloque sur la valorisation des actifs incorporels de l'entreprise en difficulté
27/10/2017
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
VEFA : le constructeur a 2 ans pour exiger le solde du prix
27/10/2017