Veille JURIDIQUE

Affaires - Affaires
L'édition 2018 du Concours Lamy de la concurrence est ouverte !
06/11/2017
Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Délit d’exécution de travaux sans permis de construire : les constructions en cause peuvent être dépourvues de fondations
03/11/2017
Civil - Civil
Irrégularité des mentions d'une déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation : nullité pour vice de forme
03/11/2017
Affaires - Commercial
Champ d'application de l'allongement du délai de déclaration définitive des créances fiscales
03/11/2017
Civil - Civil
Amende forfaitaire : le juge de l’exécution n'est pas compétent pour apprécier la validité du titre
02/11/2017
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Public - Public
Valeur locative de locaux professionnels : sur les vices de procédure et les irrégularités
02/11/2017
Civil - Civil
Rejet d’une demande d’aide juridictionnelle : précisions sur les voies de recours
02/11/2017
Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1788
02/11/2017
Affaires - Affaires
Directive sur la distribution d’assurances : vers un report de la date de mise en application
31/10/2017
Pénal - Pénal / Public - Public
Loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme : les principales mesures de prévention
31/10/2017