Veille JURIDIQUE

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Soins psychiatrique sans consentement : le tiers qui a formulé la demande n’a pas la qualité de partie à la procédure
21/11/2017
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Résiliation de plein droit du bail : une assignation est nécessaire
20/11/2017
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Action en justice du syndic et autorisation de l’assemblée générale
20/11/2017
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Plan d’action pour le logement : un contenu enrichi
20/11/2017
Civil - Civil
Limitation de la taille des envois par RPVA : et si nécessité faisait loi ?
20/11/2017
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Prescription des actions personnelles en copropriété
20/11/2017
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’organisation du droit de visite de l'enfant en présence d'un tiers précisée
20/11/2017
Public - Public
Obligation de mettre l'agent à même de demander la communication de son dossier dans le cas d'un déplacement d'office
18/11/2017
Public - Public
Requalification d'une convention présentée comme une "résiliation partielle" en modification du contrat de concession initial
18/11/2017
Affaires - Affaires / Civil - Civil
Règles applicables à l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue sur le fondement de la Convention des Nations unies : exit l'application du droit OHADA !
18/11/2017