Veille JURIDIQUE

Civil - Civil
Tribunal d’instance de Paris : de persona ad personam, de loco ad locum
04/12/2017
Public - Public
Denrées destinées à des fins médicales spéciales : rectificatif
04/12/2017
Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 442
04/12/2017
Civil - Civil
Appel suspensif de la radiation de l'avocat et recevabilité des actes de procédure pris pour le compte des clients de cet avocat
01/12/2017
Civil - Civil
Régularisation de la déclaration d’appel et point de départ du délai pour conclure
01/12/2017
Affaires - Sociétés
Apport d'un bail rural par le preneur à une EARL sans autorisation de l'assemblée générale du GFA bailleur : prescription de l'action en nullité
01/12/2017
Public - Public
Confirmation de l'annulation de la décision autorisant l'installation d'une crèche dans le hall d'une mairie
01/12/2017
Affaires - Affaires
Mise à disposition de copies de programmes de télévision stockées dans le cloud : autorisation du titulaire des droits
30/11/2017
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Report en arrière des déficits : exclusion des entreprises mises en liquidation judiciaire ou en liquidation amiable
30/11/2017
Pénal - Pénal / Public - Public / Immobilier - Immobilier
Liquidation de l'astreinte : compétence de la juridiction répressive pour apprécier la légalité d'un arrêté de retrait de permis de construire
30/11/2017