Veille JURIDIQUE

Public - Public
Aflatoxines : les contrôles de conformité avant exportation des cacahuètes en provenance des États-Unis ne sont plus homologués
03/08/2017
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Encadrement de l'évolution des loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail
03/08/2017
Affaires - Banque et Finance
Décision de sanction de l'AMF : sur la condition de notification des griefs
03/08/2017
Affaires - Sociétés
Obligation de communication de l'administration fiscale : quid des décisions de justice fondant sa décision ?
02/08/2017
Public - Public
Conditions de vie des migrants à Calais : le Conseil d'Etat confirme la carence des autorités publiques !
02/08/2017
Pénal - Pénal / Public - Public
Conditions de détention à Fresnes : le Conseil d'Etat estime suffisantes les mesures déjà ordonnées par le juge des référés du TA
01/08/2017
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Retenue à la source : les dispositions relatives au taux de 33,3 % ne passeront pas par le Conseil constitutionnel
31/07/2017
Public - Public
Non-présentation de la demande de prise en charge dans les délais : droit de recours du demandeur d'asile contre la décision de transfert
31/07/2017
Pénal - Pénal / Affaires - Transport
L'accord UE/Canada sur le transfert de données de passagers aériens incompatible avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union
31/07/2017
Pénal - Pénal
Procédure d'instruction et principe du procès équitable
31/07/2017