Veille JURIDIQUE

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Amende prévue à l'article 1756 quater du CGI : inapplicable aux sociétés de personnes dont les associés sont les bénéficiaires de ces avantages fiscaux
11/08/2017
Affaires - Banque et Finance
Rappel sur la responsabilité du banquier qui a payé un chèque comportant une fausse signature
10/08/2017
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Erreur sur la surface mentionnée au bail : quid de la sanction ?
09/08/2017
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
APL : prise en compte des enfants en situation de résidence alternée pour le calcul de l'aide
08/08/2017
Public - Public
Nouvelle IGP concernant un houblon de Slovénie
08/08/2017
Public - Public
Recours administratif formé dans le délai de recours contentieux par une personne que le demandeur a mandatée à cet effet
08/08/2017
Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Amende fiscale prévue à l’article 1791 du CGI : les prescriptions du Code pénal sur l’individualisation de la peine sont inapplicables
07/08/2017
Public - Public
Modalités d'appréciation par le juge du caractère manifestement excessif des pénalités de retard
07/08/2017
Civil - Civil, Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Reprise illicite du logement : droit à indemnisation du locataire
07/08/2017
Affaires - Commercial
Formation continue des administrateurs et mandataires judiciaires : modalités de mise en œuvre précisées
07/08/2017