Veille JURIDIQUE

Public - Public
Rejet des recours contre le décret fixant le nom de la région Occitanie
21/07/2017
Travail et social - Travail et social
Cour de cassation : les arrêts inédits du fonds de concours du lundi 17 juillet
21/07/2017
Civil - Civil
Demande de récusation et office du juge
21/07/2017
Civil - Civil
Redressement de la Justice : le Sénat en marche !
20/07/2017
Affaires - Affaires, Sociétés
De la liberté pour la tête de réseau de ne pas renouveler le contrat de distribution sélective
20/07/2017
Affaires - Sociétés
Simplification et clarification des obligations d'information à la charge des sociétés
20/07/2017
Public - Public
Le Conseil d’État prononce l’extinction des tarifs réglementés du gaz naturel
20/07/2017
Affaires - Affaires, Sociétés
Contrôle des concentrations : le gendarme européen exige des entreprises une totale collaboration
19/07/2017
Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
Nouvelle aide d’État dépistée dans l’affaire de la SNCM : la cession ne s’est pas faite au juste prix !
19/07/2017
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Maintien dans l'indivision d'un local d'habitation par le conjoint survivant
19/07/2017