Veille JURIDIQUE

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Retenue à la source : les dispositions relatives au taux de 33,3 % ne passeront pas par le Conseil constitutionnel
31/07/2017
Public - Public
Non-présentation de la demande de prise en charge dans les délais : droit de recours du demandeur d'asile contre la décision de transfert
31/07/2017
Pénal - Pénal / Affaires - Transport
L'accord UE/Canada sur le transfert de données de passagers aériens incompatible avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union
31/07/2017
Pénal - Pénal
Procédure d'instruction et principe du procès équitable
31/07/2017
Pénal - Pénal / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Métier du Parquet : le nouveau traitement automatisé des données de poursuites
28/07/2017
Affaires - Affaires
De la cause contractuelle dans le recouvrement d'une créance par la procédure d'injonction de payer
28/07/2017
Affaires - Affaires
Un nouveau président pour l'Autorité des marchés financiers
28/07/2017
Public - Public
Office du juge du contrat saisi sur injonction du juge de l'exécution
28/07/2017
Affaires - Banque et Finance
Amende record prononcée par la commission des sanctions de l'AMF à l'encontre d'une société de gestion de portefeuille
28/07/2017
Public - Public
Confirmation du refus de prescrire à un hôpital l'administration d'un traitement autre que celui qu'il a choisi de pratiquer sur un patient
28/07/2017