Veille JURIDIQUE

Affaires - Affaires
OHADA : nouveau règlement portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l'audit
26/07/2017
Public - Public
Règlement Dublin III : ni transfert ni rétention du demandeur d'asile sans accord de l'Etat responsable de l'examen
26/07/2017
Public - Public
Élection au conseil communautaire d'un EPCI : conséquences de l'atteinte au secret du scrutin
26/07/2017
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Affaires - Sociétés
Dons aux œuvres : garanties dont bénéficient les organismes en cas de contrôle des reçus fiscaux
25/07/2017
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Exonération de CFE pour une SICA dont l'activité constitue le prolongement normal de l'activité de ses membres
25/07/2017
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
De l'octroi d'une indemnité d'éviction au locataire en l'absence de justification de la nature des travaux projetés par le bailleur
25/07/2017
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Conditions dans lesquelles la réception tacite de l'ouvrage peut être retenue
25/07/2017
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Affaires - Banque et Finance
Inconstitutionnalité du droit de communication aux enquêteurs de l'AMF des données de connexion
25/07/2017
Pénal - Pénal
Huis clos de droit pour les victimes de certaines infractions pénales : conformité à la Constitution
25/07/2017
Civil - Civil
Litige entre avocats : qui peut ordonner une mesure d'instruction in futurum ?
25/07/2017