Veille JURIDIQUE

Affaires - Affaires
Obligation pour l'assuré d'utiliser l'indemnité versée en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti à la remise en état de l'immeuble
13/07/2017
Affaires - Affaires
Affaire "Allostreaming" : prise en charge du coût de blocage par les intermédiaires techniques
13/07/2017
Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
Illégalité de l'apport en capital et les mesures de privatisation adoptés par la France en faveur de la SNCM
13/07/2017
Pénal - Pénal
Exit la récusation de magistrats en raison de la qualité de membre de la Légion d'honneur !
13/07/2017
Affaires - Sociétés
Caractérisation de la faute séparable des fonctions : nouvelle illustration
12/07/2017
Affaires - Sociétés
Actes passés pour le compte d’une société en formation : preuve de la reprise
12/07/2017
Affaires - Affaires, Sociétés
L’Autorité de la concurrence publie son rapport annuel 2016
12/07/2017
Affaires - Commercial
Cession d'un fonds de commerce et liquidation judiciaire : sort des mandats en cours
12/07/2017
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Exonération de TVA à l'exportation : notion de prestations de services "directement liées" aux exportations ou aux importations de biens
12/07/2017
Civil - Personnes et familles
Validité et efficacité de la clause attributive de juridiction
12/07/2017