Veille JURIDIQUE

Public - Public / Immobilier - Immobilier
Impossibilité pour le concessionnaire du service d'électricité de refuser le raccordement d'une construction au réseau
22/06/2017
Pénal - Pénal
Justification du placement en détention en l'absence de manquement au dossier mis à la disposition de l'avocat
22/06/2017
Public - Public
Prolongations d'assignation à résidence : confirmation de la suspension pour défaut d'élément nouveau
22/06/2017
Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Changement d'affectation d'un lot et consultation volontaire de l'assemblée générale
22/06/2017
Public - Public
Continuité écologique des cours d’eau : le délai supplémentaire appliqué aux piscicultures d’eau douce
21/06/2017
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Personnes âgées : le notaire plus que jamais garant d’un consentement éclairé
21/06/2017
Public - Public
Responsabilité de l'État et charge de la preuve pour le contribuable
21/06/2017
Public - Public
Précisions concernant le placement en rétention de l'étranger demandant l'asile
21/06/2017
Public - Public
Digestats de méthanisation utilisés en tant que matières fertilisantes : le cahier des charges publié
21/06/2017
Civil - Civil
Publication irrégulière d'une sommation d'huissier au service de la publicité foncière : compétence juridictionnelle et sanction
21/06/2017