Veille JURIDIQUE

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Fiscalité - Fiscalité
Régime de la marge bénéficiaire : quand ambiguïté et bonne foi s'accordent
Publié le 07 Juin 2017
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Civil - Bien et patrimoine, Civil
Sanction du locataire pour fausses accusations à l’égard du gardien d’immeuble
Publié le 07 Juin 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Réduction d'impôt mécénat : quid de la redevabilité pour une société rejoignant un groupe fiscalement intégré ?
Publié le 06 Juin 2017
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Civil - Civil
De l'interruption des délais de prescription et de forclusion par un acte de saisine, même entaché d'un vice de procédure
Publié le 06 Juin 2017
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Pénal - Pénal
Culpabilité d'un accusé ayant gardé le silence et contenu de la citation : pas de violation de la CESDH par la...
Publié le 02 Juin 2017
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Public - Public
Répartition du temps d'antenne pour les élections législatives : non-lieu sur le référé-liberté
Publié le 02 Juin 2017
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Pénal - Pénal
De la nécessité pour le mineur devenu majeur d'être assisté par un avocat
Publié le 02 Juin 2017
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Public - Public
DSP : la décision de principe de la délégation ne constitue pas la première étape de l’engagement d’une consultation
Publié le 01 Juin 2017
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Civil - Civil
Publication d'un rapport sur la responsabilité de l'arbitre par le Club des juristes
Publié le 01 Juin 2017
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Affaires - Affaires
Assurance emprunteur et faculté de résiliation annuelle : nouveau rejet de la Cour de cassation
Publié le 01 Juin 2017