Veille JURIDIQUE

Affaires - Affaires, Sociétés
Brevet : sur la contrefaçon par fourniture de moyens
20/06/2017
Pénal - Pénal
De la composition régulière du jury de la cour d'assises statuant en appel
20/06/2017
Affaires - Sociétés
Litiges impliquant des consommateurs : possibilité de prévoir une médiation obligatoire avant tout recours juridictionnel
19/06/2017
Public - Public
Caractère alternatif des conditions d'édiction d'un arrêté de réglementation du stationnement par un maire
19/06/2017
Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Francisation des nom et prénom : le demandeur ne peut contester le décret faisant droit à sa demande !
19/06/2017
Travail et social - Travail et social
Incivilités, comportements délictueux, violences au travail : comment gérer et prévenir ?
19/06/2017
Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1774
19/06/2017
Public - Public
Droit au paiement direct du sous-traitant : contrôle de l'exécution effective des travaux sous-traités
16/06/2017
Public - Public
Fraude aux aides communautaires : reversement de l'aide initiale et indemnisation de l'Agence de services et de paiement
16/06/2017
Pénal - Pénal
Interrogation de première comparution incompatible avec l'état de santé et intérêts de la personne mise en examen
15/06/2017