Veille JURIDIQUE

Public - Public
Expulsion d'un étranger et appréciation de la disproportion par la CEDH
05/07/2017
Public - Public
La Cour de justice pose les canons des exonérations fiscales applicables aux édifices du culte
04/07/2017
Civil - Civil
L’absence de décision née du renvoi d’une affaire sine die engage la responsabilité de l’Etat
04/07/2017
Civil - Civil
Le mois de la responsabilité
04/07/2017
Pénal - Pénal
De l'enquête judiciaire par les agents de douanes habilités
04/07/2017
Affaires - Affaires
Assurance souscrite par l’exploitant d’avions de tourisme : le baptême de l'air inclus dans les activités de tourisme
03/07/2017
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Portée de la garantie relative à l'article L. 80 B du LPF : cas des contribuables se trouvant dans la situation de fait appréciée par un rescrit
03/07/2017
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Des clauses ayant pour effet de faire échec au droit de renouvellement du bail commercial
03/07/2017
Pénal - Pénal
Utilisation à des fins disciplinaires contre une magistrate d'une conversation téléphonique : pas de violation de la Convention
03/07/2017
Civil - Civil
Saisie immobilière et règlement des frais de poursuite
30/06/2017