Veille JURIDIQUE

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Public - Public
Fraude aux aides communautaires : reversement de l'aide initiale et indemnisation de l'Agence de services et de paiement
Publié le 16 Juin 2017
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Pénal - Pénal
Interrogation de première comparution incompatible avec l'état de santé et intérêts de la personne mise en examen
Publié le 15 Juin 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Quid de l'exonération au bénéfice des fondations reconnues d'utilité publique établies en Suisse ?
Publié le 15 Juin 2017
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Travail et social - Travail et social
CPRI : leurs membres doivent être désignés avant le lundi 19 juin à 16 h 00 !
Publié le 15 Juin 2017
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Fiscalité - Fiscalité
TVA : solidarité de paiement de l'assujetti qui ne peut ignorer la fraude
Publié le 14 Juin 2017
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Public - Public
Caractère d'archives publiques des archives de la France libre
Publié le 14 Juin 2017
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Pénal - Pénal
Décision de la cour d'appel : exigence de la mention des noms des magistrats qui ont participé au délibéré
Publié le 14 Juin 2017
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Public - Public
Extradition : la détention provisoire n'a pas à être prise en considération dans la durée de la sanction
Publié le 14 Juin 2017
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Affaires - Banque et Finance
Caractère excessif de la sanction de publication sans borne temporelle
Publié le 14 Juin 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Traitement fiscal des rémunérations des associés de SCA au titre de leur participation au conseil de surveillance
Publié le 14 Juin 2017