Veille JURIDIQUE

Pénal - Pénal
De la motivation par les juges du fond du prononcé d'une peine complémentaire d'interdiction de gérer de 5 ans
05/07/2017
Public - Public
Le Parlement européen se saisit de la problématique de l’obsolescence programmée des produits
05/07/2017
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Taxe sur les salaires : inclusion dans l'assiette des rémunérations des membres du directoire
05/07/2017
Affaires - Affaires
Mise en scène d'un opéra : sur l'atteinte au droit moral des auteurs de l'œuvre première
05/07/2017
Pénal - Pénal
Délai pour verser la consignation : cas où le terme fixé est un jour non ouvrable
05/07/2017
Affaires - Sociétés
Interconnexion des registres de commerce de l’Union européenne
05/07/2017
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Transparence fiscale : le Forum mondial rend sa copie (provisoire)
05/07/2017
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Report du prélèvement à la source : le point sur les conséquences pratiques
05/07/2017
Affaires - Sociétés
Action en responsabilité du dirigeant : point de départ de la prescription
05/07/2017
Public - Public
Procédure d'avertissement à l'encontre d'un magistrat et respect des droits de la défense
05/07/2017