Veille JURIDIQUE

Image
Public - Public
Extradition : la détention provisoire n'a pas à être prise en considération dans la durée de la sanction
Publié le 14 Juin 2017
Image
Affaires - Banque et Finance
Caractère excessif de la sanction de publication sans borne temporelle
Publié le 14 Juin 2017
Image
Fiscalité - Fiscalité
Traitement fiscal des rémunérations des associés de SCA au titre de leur participation au conseil de surveillance
Publié le 14 Juin 2017
Image
Affaires - Affaires
L'application stricte des dispositions relatives à l'interruption de la prescription biennale
Publié le 14 Juin 2017
Image
Public - Public
7e édition des États généraux du droit administratif
Publié le 14 Juin 2017
Image
Public - Public
Exclusion de la qualité de réfugiée pour l'épouse d'une personne ayant séquestré et torturé, au domicile conjugal, un fonctionnaire du...
Publié le 13 Juin 2017
Image
Affaires - Affaires, Sociétés
Dépôt d'une demande auprès d'une commission de surendettement : pas d'interruption du délai de forclusion biennale
Publié le 13 Juin 2017
Image
Affaires - Affaires, Sociétés
Litiges entre un consommateur et une entreprise du secteur de l'énergie : précisions procédurales
Publié le 13 Juin 2017
Image
Public - Public
Modification du cahier des charges de l’IGP « Bayerisches Bier »
Publié le 13 Juin 2017
Image
Public - Public
Validité de la décision de radiation des listes électorales visant le seul nom utilisé lors de l'inscription sur la liste
Publié le 12 Juin 2017