Veille JURIDIQUE

Public - Public
Arrêté municipal "anti-burkini" : décision adaptée aux risques avérés de troubles à l'ordre public
07/07/2017
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Mesure de protection juridique et choix de l'avocat
07/07/2017
Pénal - Pénal
Quid de la présence du prévenu lors de l'examen médical de la victime par l'expert ?
07/07/2017
Public - Public
Nouveau cahier des charges de l’IGP « Ail blanc de Lomagne »
06/07/2017
Public - Public
Nouvelle IGP enregistrée en France « Bulot de la Baie de Granville »
06/07/2017
Public - Public
Nouveau cahier des charges de l’IGP « Saucisse de Morteau » / « Jésus de Morteau »
06/07/2017
Public - Public
Labels rouges concernant des volailles : nouveaux cahiers des charges homologués
06/07/2017
Affaires - Commercial
Refus de l’agent commercial de conclure un nouveau contrat : droit à l’indemnité de cessation de contrat
06/07/2017
Public - Public
Recours des tiers contre le refus de mettre fin à contrat administratif : irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir
06/07/2017
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Vérification de comptabilité et constat d’infractions à des dispositions légales
06/07/2017