Veille JURIDIQUE

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Public - Public
Déclaration de patrimoine : constitutionnalité du dispositif
Publié le 26 Juin 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Parution du Rapport du 113e Congrès des notaires de France
Publié le 23 Juin 2017
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Public - Public
Soins psychiatriques sans consentement : quel médecin pour établir le certificat médical préalable à l'arrêté du représentant de l'État ?
Publié le 23 Juin 2017
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Public - Public
Appel en matière d'expropriation : doivent être représentés les documents déjà versés aux débats en première instance
Publié le 23 Juin 2017
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Public - Public
Les locaux de la PAF de Menton ne constituent pas un "centre de rétention illégal"
Publié le 23 Juin 2017
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Affaires - Affaires
Sanction de la CNIL : possibilité de prendre en compte une mise en conformité postérieure à la mise en demeure
Publié le 23 Juin 2017
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Pénal - Pénal
Inconventionnalité des dispositions relatives au FNAEG
Publié le 23 Juin 2017
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Public - Public
Caractère fautif de la suspension à titre conservatoire d'un chirurgien pendant huit ans : responsabilité sans faute de l'État
Publié le 22 Juin 2017
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Public - Public
Impossibilité pour le concessionnaire du service d'électricité de refuser le raccordement d'une construction au réseau
Publié le 22 Juin 2017
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Pénal - Pénal
Justification du placement en détention en l'absence de manquement au dossier mis à la disposition de l'avocat
Publié le 22 Juin 2017