Veille JURIDIQUE

Public - Public
Labels rouges concernant des volailles : nouveaux cahiers des charges homologués
06/07/2017
Affaires - Commercial
Refus de l’agent commercial de conclure un nouveau contrat : droit à l’indemnité de cessation de contrat
06/07/2017
Public - Public
Recours des tiers contre le refus de mettre fin à contrat administratif : irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir
06/07/2017
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Vérification de comptabilité et constat d’infractions à des dispositions légales
06/07/2017
Pénal - Pénal
De la motivation par les juges du fond du prononcé d'une peine complémentaire d'interdiction de gérer de 5 ans
05/07/2017
Public - Public
Le Parlement européen se saisit de la problématique de l’obsolescence programmée des produits
05/07/2017
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Taxe sur les salaires : inclusion dans l'assiette des rémunérations des membres du directoire
05/07/2017
Affaires - Affaires
Mise en scène d'un opéra : sur l'atteinte au droit moral des auteurs de l'œuvre première
05/07/2017
Pénal - Pénal
Délai pour verser la consignation : cas où le terme fixé est un jour non ouvrable
05/07/2017
Affaires - Sociétés
Interconnexion des registres de commerce de l’Union européenne
05/07/2017