Veille JURIDIQUE

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Portée de la garantie relative à l'article L. 80 B du LPF : cas des contribuables se trouvant dans la situation de fait appréciée par un rescrit
03/07/2017
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Des clauses ayant pour effet de faire échec au droit de renouvellement du bail commercial
03/07/2017
Pénal - Pénal
Utilisation à des fins disciplinaires contre une magistrate d'une conversation téléphonique : pas de violation de la Convention
03/07/2017
Civil - Civil
Saisie immobilière et règlement des frais de poursuite
30/06/2017
Affaires - Affaires
Reprise, en le déclinant, d'un concept mis en oeuvre par un concurrent : pas de parasistime
30/06/2017
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Sur les règles d'imputation de la retenue à la source sur les revenus mobiliers de sources française ou étrangère
30/06/2017
Public - Public
Conditions de conservation et/ou le délai de consommation
30/06/2017
Pénal - Pénal
Sécurité intérieure : création du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme
30/06/2017
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Assignation en nullité d’une vente immobilière : publication obligatoire
29/06/2017
Affaires - Commercial
Assignation par un créancier en redressement judiciaire : conditions
29/06/2017