Veille JURIDIQUE

Public - Public
La MAPPP publie son guide 2017 d'application de l'arsenal fiscal aux marchés de partenariat
21/06/2017
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Civil - Civil
Dématérialisation des échanges dans le cadre de l'expertise judiciaire civile
21/06/2017
Public - Public
L’acte III du service public de la data met la République numérique en marche !
21/06/2017
Affaires - Sociétés
Précisions relatives à l’obligation d’information des sociétés non cotées sur leur bénéficiaire effectif
21/06/2017
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Portée du principe de "subsidiarité" des conventions fiscales : obligation pour le juge de faire application des stipulations claires d'une convention
20/06/2017
Public - Public
Constitutionnalité des dispositions relatives au refus d'accès à une enceinte sportive et au fichier d'exclusion des supporters
20/06/2017
Public - Public
Améliorateur de la digestibilité : modification concernant un additif
20/06/2017
Affaires - Affaires, Sociétés
Brevet : sur la contrefaçon par fourniture de moyens
20/06/2017
Pénal - Pénal
De la composition régulière du jury de la cour d'assises statuant en appel
20/06/2017
Affaires - Sociétés
Litiges impliquant des consommateurs : possibilité de prévoir une médiation obligatoire avant tout recours juridictionnel
19/06/2017