Veille JURIDIQUE

Public - Public
Les nouvelles attributions du ministère de la Transition écologique et solidaire
31/05/2017
Public - Public
Activités politiques de ressortissants soudanais ouvrant droit à l'asile : deux appréciations
31/05/2017
Affaires - Sociétés
Régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité
30/05/2017
Public - Public
Fabrication, présentation et vente des produits du tabac : le Conseil d'Etat saisit la CJUE de trois questions préjudicielles
30/05/2017
Public - Public
Délégation du service public de l'eau potable d'une commune : illégalité de la sollicitation d'offres conditionnelles
30/05/2017
Pénal - Pénal / Civil - Civil
Attributions du garde des Sceaux : justice et aide aux victimes
29/05/2017
Public - Public
Médicaments vétérinaires : extrapolation des LMR
29/05/2017
Public - Public
Production, avant la clôture de l’instruction, d’un mémoire soulevant un nouveau moyen
29/05/2017
Public - Public
Etablissements privés sous contrat : le RAPO sur la contribution obligatoire des communes ne concerne que les litiges nés à compter de 2009
29/05/2017
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Provisions pour dépréciation sur encours douteux : déductibilité du résultat imposable
29/05/2017