Veille JURIDIQUE

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Fiscalité - Fiscalité
Abrogation des dispositions réglementaires relatives au régime des sociétés mères
Publié le 11 Mai 2017
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Public - Public
Fichiers intéressant la sûreté de l'État : le Conseil d'État enjoint pour la première fois l'effacement de données
Publié le 11 Mai 2017
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Pénal - Pénal
Obligation de formation pour les aumôniers pénitentiaires
Publié le 11 Mai 2017
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Affaires - Commercial
Résiliation de plein droit d’une concession domaniale dans le cadre d'une liquidation judiciaire
Publié le 11 Mai 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Du changement dans les conditions de location de logements sociaux
Publié le 11 Mai 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Institution d'un numéro unique de demandeur de logement social
Publié le 11 Mai 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Publicité foncière : dépôt dématérialisé obligatoire pour les notaires au 1er janvier 2018
Publié le 10 Mai 2017
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Public - Public
Omission d'une personne sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle : le juge du tribunal d'instance doit intervenir
Publié le 10 Mai 2017
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Civil - Civil
Nouvelles réformes de la procédure civile : les dispositions des décrets des 6 et 9 mai 2017
Publié le 10 Mai 2017
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Civil - Civil
Postulation obligatoire : les nouvelles dispositions réglementaires
Publié le 10 Mai 2017