Veille JURIDIQUE

Public - Public
Examen professionnel : faculté pour le jury d'arrêter un seuil d'admission supérieur au seuil minimal fixé par arrêté
19/05/2017
Affaires - Commercial / Civil - Civil
Opposabilité du nantissement du matériel et de l'outillage à la procédure collective
19/05/2017
Public - Public / Pénal - Pénal
Contrôle du droit au séjour : les interpellations concomitantes ne justifient pas le retard dans l'information de la rétention au procureur !
19/05/2017
Civil - Civil
Réforme de la Cour de cassation : le rapport d’étape en version intégrale
18/05/2017
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Seule la société mère peut demander le remboursement de la créance CIR des sociétés du groupe intégré
18/05/2017
Pénal - Pénal
Pas de placement sous surveillance judiciaire après la date de libération du condamné
18/05/2017
Public - Public
Non-approbation de la substance active orthosulfamuron
18/05/2017
Affaires - Sociétés
Prélèvement à la source : le Sénat réitère son opposition
17/05/2017
Civil - Civil
Double déclaration d’appel : la Cour de cassation dit non !
17/05/2017
Public - Public
Déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport : la filière REP en place
17/05/2017