Veille JURIDIQUE

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Affaires - Affaires, Sociétés
L’expiration du règlement d’exemption par catégorie dans le secteur des assurances : l’assurance d’une concurrence ?
Publié le 03 Mai 2017
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Public - Public
Professionnels de l'immobilier : quelles responsabilités ?
Publié le 03 Mai 2017
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Pénal - Pénal
Assignations à résidence de plus d’un an : le Conseil d'État rejette deux recours
Publié le 03 Mai 2017
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Pénal - Pénal
Manifester une égale considération pour les victimes d'un attentat et son auteur caractérise le délit d'apologie du terrorisme
Publié le 03 Mai 2017
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Affaires - Affaires
Sentence arbitrale reconnaissant la résiliation d’un marché public : précisions sur le juge compétent
Publié le 03 Mai 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Indemnisation des aviseurs fiscaux : c'est désormais possible
Publié le 03 Mai 2017
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Public - Public
Industrie du lait et des huiles : changement de régime
Publié le 02 Mai 2017
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Public - Public
Création de "Orléans métropole"
Publié le 02 Mai 2017
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Public - Public
Comment recueillir les signalements des lanceurs d’alerte ?
Publié le 02 Mai 2017
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Affaires - Affaires
Sous-traitance internationale : question du rattachement de l'opération avec la France
Publié le 02 Mai 2017