Veille JURIDIQUE

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Propriété du bief et des ouvrages accessoires à un moulin : présomption de propriété par accession versus prescription acquisitive
09/05/2017
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dispositif "Pinel"  : modalités d’extension à la zone C et actualisation des plafonds
09/05/2017
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Raccordement à la fibre lors de travaux de rénovation
08/05/2017
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Nouvelles règles d’accessibilité des personnes handicapées
08/05/2017
Public - Public / Immobilier - Immobilier
Création d'un établissement public unique pour le quartier de La Défense
08/05/2017
Affaires - Affaires, Sociétés
Livres numériques : les engagements d'Amazon acceptés par Bruxelles
05/05/2017
Civil - Civil
Contentieux du travail : pas de postulation en appel
05/05/2017
Pénal - Pénal
Assignation à résidence dans le cadre de l'état d'urgence : contestation et charge de la preuve
05/05/2017
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
TVA et groupements autonomes de personnes : mise au clair de la CJUE
05/05/2017
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Le logement social se met à la page pour s'adapter au vieillissement de la population
05/05/2017