Veille JURIDIQUE

Pénal - Pénal
Obligation de formation pour les aumôniers pénitentiaires
11/05/2017
Affaires - Commercial
Résiliation de plein droit d’une concession domaniale dans le cadre d'une liquidation judiciaire
11/05/2017
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Du changement dans les conditions de location de logements sociaux
11/05/2017
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Institution d'un numéro unique de demandeur de logement social
11/05/2017
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Publicité foncière : dépôt dématérialisé obligatoire pour les notaires au 1er janvier 2018
10/05/2017
Public - Public
Omission d'une personne sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle : le juge du tribunal d'instance doit intervenir
10/05/2017
Civil - Civil
Nouvelles réformes de la procédure civile : les dispositions des décrets des 6 et 9 mai 2017
10/05/2017
Civil - Civil
Postulation obligatoire : les nouvelles dispositions réglementaires
10/05/2017
Pénal - Pénal / Public - Public
Planning des épreuves du CRFPA 2017
10/05/2017
Pénal - Pénal
Lutte contre les violences sexuelles : pas de réforme du dispositif pénal en vue
09/05/2017