Veille JURIDIQUE

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Civil - Civil, Personnes et familles
Litige entre résidents français relatif à une indivision portant sur un immeuble situé en Espagne : quel juge compétent ?
Publié le 24 Avril 2017
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Pénal - Pénal
CEDH : condamnation de la Grèce pour soumission de migrants à du travail forcé
Publié le 24 Avril 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Détermination du revenu net foncier imposable
Publié le 24 Avril 2017
Image Schéma proposé par Maître Blandine Favier, docteur en droit, avocate au Barreau de Marseille
Civil - Civil
Divorce sans juge : schéma récapitulatif de la procédure
Publié le 24 Avril 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Conditions d’attribution et modalités des PTZ
Publié le 24 Avril 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Contenu et modalités de diffusion du registre public d’accessibilité
Publié le 24 Avril 2017
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Public - Public
Dispense de formalités pour les constructions nécessaires à l'hébergement d'urgence des personnes migrantes demandant l'asile
Publié le 24 Avril 2017
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Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1766
Publié le 24 Avril 2017
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Travail et social - Travail et social
Le salarié protégé, un salarié comme les autres ?
Publié le 24 Avril 2017
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Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 430
Publié le 24 Avril 2017