Veille JURIDIQUE

Public - Public
Caractère alternatif des conditions d'édiction d'un arrêté de réglementation du stationnement par un maire
19/06/2017
Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Francisation des nom et prénom : le demandeur ne peut contester le décret faisant droit à sa demande !
19/06/2017
Travail et social - Travail et social
Incivilités, comportements délictueux, violences au travail : comment gérer et prévenir ?
19/06/2017
Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1774
19/06/2017
Public - Public
Droit au paiement direct du sous-traitant : contrôle de l'exécution effective des travaux sous-traités
16/06/2017
Public - Public
Fraude aux aides communautaires : reversement de l'aide initiale et indemnisation de l'Agence de services et de paiement
16/06/2017
Pénal - Pénal
Interrogation de première comparution incompatible avec l'état de santé et intérêts de la personne mise en examen
15/06/2017
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Quid de l'exonération au bénéfice des fondations reconnues d'utilité publique établies en Suisse ?
15/06/2017
Travail et social - Travail et social
CPRI : leurs membres doivent être désignés avant le lundi 19 juin à 16 h 00 !
15/06/2017
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
TVA : solidarité de paiement de l'assujetti qui ne peut ignorer la fraude
14/06/2017