Veille JURIDIQUE

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Public - Public
Office du juge du référé-liberté en cas de demande tendant à l'hébergement d'urgence du bénéficiaire "DALO"
Publié le 17 Janvier 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Bénéfice du paiement fractionné des droits de succession pour un contribuable ayant remis tardivement sa déclaration de succession
Publié le 17 Janvier 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Précisions relatives à la prescription des différentes actions en garantie de l'acquéreur
Publié le 17 Janvier 2017
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Public - Public
Exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public
Publié le 17 Janvier 2017
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Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1752
Publié le 17 Janvier 2017
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Affaires - Affaires, Sociétés
Bruxelles approuve le coup de pouce français à la restructuration d’Areva
Publié le 17 Janvier 2017
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Public - Public
Film contenant plusieurs scènes d'une très grande violence et interdiction de sa représentation aux mineurs de dix-huit ans
Publié le 16 Janvier 2017
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Pénal - Pénal
Compétence des juridictions répressives et recevabilité de l'action civile en réparation du dommage résultant d'une infraction
Publié le 16 Janvier 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Motivation d'une proposition de rectification relative au montant du prix de vente d'un local : attention aux détails...
Publié le 16 Janvier 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Report des effets du divorce : la Cour de cassation adopte une conception stricte de la collaboration
Publié le 16 Janvier 2017