Veille JURIDIQUE

Affaires - Affaires
Mise en œuvre d'un traitement de données personnelles dont l'acte d'autorisation fait l'objet d'une dispense de publication
01/03/2017
Pénal - Pénal
Réforme de la prescription pénale : nouveaux délais et application de la loi dans le temps
01/03/2017
Public - Public
Révision des quotas d’émission de gaz à effet de serre
28/02/2017
Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Lotissements : publication du seuil de recours obligatoire à un architecte
28/02/2017
Public - Public
Procédure applicable à la formation spécialisée du Conseil d’État et Convention européenne des droits de l’homme
28/02/2017
Affaires - Sociétés
Privilège du Trésor : quel juge saisir en cas de contestation ?
28/02/2017
Affaires - Sociétés
Extension et adaptation à la Polynésie française de certaines dispositions du livre IV du code de commerce
28/02/2017
Affaires - Affaires
Assurance emprunteur : feu vert pour la résiliation annuelle
27/02/2017
Affaires - Sociétés
Taxe foncière sur les propriétés bâties : le dégrèvement pour vacance est conforme à la Constitution
27/02/2017
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Régime d'exonération des plus-values professionnelles et modification de la doctrine administrative
27/02/2017