Veille JURIDIQUE

Public - Public
Loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer : dispositions relatives au droit public
02/03/2017
Travail et social - Travail et social
Prêt de main d’œuvre : la définition du but non lucratif est obsolète !
02/03/2017
Affaires - Sociétés
Groupement foncier agricole : un associé peut solliciter judiciairement son retrait
02/03/2017
Public - Public
La Revue Lamy Droit civil de mars est parue
02/03/2017
Civil - Civil
Réforme de la Cour de cassation : des pistes se dessinent
02/03/2017
Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
L'écologie à l'honneur : la Commission valide plusieurs régimes d'aides sur des projets « verts »
01/03/2017
Public - Public
Fin de partie pour le cumul de sanctions administratives en matière de régulation économique ?
01/03/2017
Public - Public
Non-approbation de la substance active cyclaniliprole
01/03/2017
Public - Public
Le Conseil d’Etat n’a pas à vérifier la régularité de la décision lui ayant transmis une QPC
01/03/2017
Civil - Civil
Articulation entre la loi de 1881 et la responsabilité délictuelle : fondement de l'action civile contre la personne relaxée
01/03/2017