Veille JURIDIQUE

Public - Public
Fin de partie pour le cumul de sanctions administratives en matière de régulation économique ?
01/03/2017
Public - Public
Non-approbation de la substance active cyclaniliprole
01/03/2017
Public - Public
Le Conseil d’Etat n’a pas à vérifier la régularité de la décision lui ayant transmis une QPC
01/03/2017
Civil - Civil
Articulation entre la loi de 1881 et la responsabilité délictuelle : fondement de l'action civile contre la personne relaxée
01/03/2017
Affaires - Affaires
Mise en œuvre d'un traitement de données personnelles dont l'acte d'autorisation fait l'objet d'une dispense de publication
01/03/2017
Pénal - Pénal
Réforme de la prescription pénale : nouveaux délais et application de la loi dans le temps
01/03/2017
Public - Public
Révision des quotas d’émission de gaz à effet de serre
28/02/2017
Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Lotissements : publication du seuil de recours obligatoire à un architecte
28/02/2017
Public - Public
Procédure applicable à la formation spécialisée du Conseil d’État et Convention européenne des droits de l’homme
28/02/2017
Affaires - Sociétés
Privilège du Trésor : quel juge saisir en cas de contestation ?
28/02/2017