Veille JURIDIQUE

Public - Public
Lancement d’un site internet dédié au signalement des événements sanitaires indésirables
14/03/2017
Civil - Civil
Levée de rideau sur le projet de réforme de la responsabilité civile
13/03/2017
Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles / Immobilier - Immobilier
Garantie légale du bailleur : pas d’exonération en présence d’une clause de subrogation
13/03/2017
Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Modification du PLU et déclassement d’un terrain transmis par succession
13/03/2017
Pénal - Pénal
Compétence de la Cour de cassation pour désigner certaines cours d'assises hors du ressort de la cour d'appel
13/03/2017
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dévolution du nom de famille : irrévocabilité du choix des parents d'accoler leurs deux noms
13/03/2017
Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Procédure de visite domiciliaire : la présence d'un interprète n'est pas obligatoire
13/03/2017
Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
De la célébration du mariage et des délégations des fonctions d’officier d’état civil du maire au XXIe siècle
13/03/2017
Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1760
13/03/2017
Pénal - Pénal / Affaires - Affaires / Civil - Civil
Infractions de presse : contenu de l’assignation et exception au principe de rétroactivité de la jurisprudence nouvelle
10/03/2017