Veille JURIDIQUE

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Plan conventionnel de redressement : le délai d'opposition des créanciers est fixé
20/03/2017
Public - Public
Conditionnalité du droit à pension unique de retraite à Mayotte
20/03/2017
Affaires - Affaires
Présentation de FranceIA, la stratégie française en intelligence artificielle
20/03/2017
Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité du dispositif des assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence
20/03/2017
Public - Public
Opérance et inopérance du droit au respect de la vie privée et familiale dans un recours contre un refus de séjour
17/03/2017
Public - Public
Impossibilité d'exercer un référé précontractuel à l'encontre d'un arrêté préfectoral
17/03/2017
Civil - Personnes et familles
Arnaud Touati, avocat associé, Alto avocats  : « Tous les contrats ne peuvent pas être des smart contracts »
17/03/2017
Pénal - Pénal
Annulation des audiences relatives aux demandes de prolongation des assignations à résidence
16/03/2017
Affaires - Affaires
Le consentement d’un abonné téléphonique à la publication de ses données couvre également leur utilisation dans un autre État membre
16/03/2017
Pénal - Pénal
Les activités de forces armées en période de conflit armé peuvent constituer des "actes de terrorisme"
16/03/2017