Veille JURIDIQUE

Public - Public
Résiliation anticipée du contrat par l'administration et illicéité de la clause d'indemnisation
14/03/2017
Affaires - Sociétés
SCP d'avocats : cessions de parts sociales et conséquences pécuniaires
14/03/2017
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Point de départ du délai de prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit
14/03/2017
Public - Public
Lancement d’un site internet dédié au signalement des événements sanitaires indésirables
14/03/2017
Civil - Civil
Levée de rideau sur le projet de réforme de la responsabilité civile
13/03/2017
Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles / Immobilier - Immobilier
Garantie légale du bailleur : pas d’exonération en présence d’une clause de subrogation
13/03/2017
Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Modification du PLU et déclassement d’un terrain transmis par succession
13/03/2017
Pénal - Pénal
Compétence de la Cour de cassation pour désigner certaines cours d'assises hors du ressort de la cour d'appel
13/03/2017
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dévolution du nom de famille : irrévocabilité du choix des parents d'accoler leurs deux noms
13/03/2017
Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Procédure de visite domiciliaire : la présence d'un interprète n'est pas obligatoire
13/03/2017