Veille JURIDIQUE

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Public - Public
Coup de pouce aux PME pour accéder à la commande publique en outre-mer
Publié le 08 Mars 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Résidence de tourisme : non-lieu à renvoi d’une QPC relative l’obligation d'information du gestionnaire à l'égard des copropriétaires
Publié le 08 Mars 2017
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Pénal - Pénal
Décision du tribunal correctionnel de renvoyer la procédure au ministère public aux fins de régularisation et dessaisissement de la juridiction
Publié le 07 Mars 2017
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Affaires - Affaires, Sociétés
CJUE : le coût d’un appel vers un service après-vente ne doit pas excéder celui d’un appel standard
Publié le 07 Mars 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Péremption d’un permis de construire dont les travaux sont soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau
Publié le 07 Mars 2017
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Public - Public
Recours de trois demandeurs d'asile à l'encontre de la déclaration « UE-Turquie » : incompétence du Tribunal de l’Union européenne
Publié le 07 Mars 2017
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Public - Public
Prosulfuron : son approbation est prolongée
Publié le 06 Mars 2017
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Affaires - Affaires
Respect de la vie privée et question d’intérêt général : une conciliation délicate
Publié le 06 Mars 2017
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Public - Public
Majoration significative des plafonds de l’indemnité de mobilité
Publié le 06 Mars 2017
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Public - Public
Hospitalisation sans consentement : signature de la requête en prolongation
Publié le 06 Mars 2017