Veille JURIDIQUE

Public - Public / Immobilier - Immobilier
Suspension d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale : absence de présomption d'urgence
21/03/2017
Pénal - Pénal / Public - Public
Constitutionnalité de la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'IVG (sous réserves)
21/03/2017
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Procédures collectives et assujettissement à la TFPB
20/03/2017
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Plan conventionnel de redressement : le délai d'opposition des créanciers est fixé
20/03/2017
Public - Public
Conditionnalité du droit à pension unique de retraite à Mayotte
20/03/2017
Affaires - Affaires
Présentation de FranceIA, la stratégie française en intelligence artificielle
20/03/2017
Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité du dispositif des assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence
20/03/2017
Public - Public
Opérance et inopérance du droit au respect de la vie privée et familiale dans un recours contre un refus de séjour
17/03/2017
Public - Public
Impossibilité d'exercer un référé précontractuel à l'encontre d'un arrêté préfectoral
17/03/2017
Civil - Personnes et familles
Arnaud Touati, avocat associé, Alto avocats  : « Tous les contrats ne peuvent pas être des smart contracts »
17/03/2017