Veille JURIDIQUE

Image
Public - Public
Impossibilité d'exercer un référé précontractuel à l'encontre d'un arrêté préfectoral
Publié le 17 Mars 2017
Image Arnaud Touati, avocat associé, Alto avocats
Civil - Personnes et familles
Arnaud Touati, avocat associé, Alto avocats  : « Tous les contrats ne peuvent pas être des smart contracts »
Publié le 17 Mars 2017
Image
Pénal - Pénal
Annulation des audiences relatives aux demandes de prolongation des assignations à résidence
Publié le 16 Mars 2017
Image
Affaires - Affaires
Le consentement d’un abonné téléphonique à la publication de ses données couvre également leur utilisation dans un autre État membre
Publié le 16 Mars 2017
Image
Pénal - Pénal
Les activités de forces armées en période de conflit armé peuvent constituer des "actes de terrorisme"
Publié le 16 Mars 2017
Image
Public - Public
Appréciation de la nécessité d'assortir le visa d'exploitation d’un film d'un avertissement
Publié le 16 Mars 2017
Image
Public - Public
La DILA lance l'API BOAMP
Publié le 15 Mars 2017
Image Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes
Public - Public
Le gendarme des télécoms fête ses 20 ans !
Publié le 15 Mars 2017
Image
Affaires - Affaires
Mesures tendant à la préservation de la confidentialité des documents saisis dans le cadre d'une saisie-contrefaçon : conditions de forme et...
Publié le 15 Mars 2017
Image
Public - Public
Déchéance de nationalité d'une personne soupçonnée de terrorisme : pas d’atteinte au droit à la vie privée et familiale
Publié le 15 Mars 2017