Veille JURIDIQUE

Image Laure de La Raudière, députée (LR) d'Eure-et-Loir.
Civil - Civil
Laure de La Raudière, députée : « Il faut trouver un cadre de régulation agile pour les objets connectés, qui ne...
Publié le 21 Mars 2017
Image David Blanc, avocat associé du Cabinet Fromont Briens
Travail et social - Travail et social
2017 : une année électorale (aussi) pour les entreprises
Publié le 21 Mars 2017
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Civil - Civil
Plan conventionnel de redressement : les conditions du refus des créanciers précisées
Publié le 21 Mars 2017
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Public - Public
Modalités d'indemnisation de la construction sans autorisation d'un bâtiment sur le domaine public
Publié le 21 Mars 2017
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Civil - Personnes et familles, Civil
Partage de responsabilité entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant dans la survenance de désordres
Publié le 21 Mars 2017
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Public - Public
Suspension d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale : absence de présomption d'urgence
Publié le 21 Mars 2017
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Pénal - Pénal
Constitutionnalité de la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'IVG (sous réserves)
Publié le 21 Mars 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Procédures collectives et assujettissement à la TFPB
Publié le 20 Mars 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Plan conventionnel de redressement : le délai d'opposition des créanciers est fixé
Publié le 20 Mars 2017
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Public - Public
Conditionnalité du droit à pension unique de retraite à Mayotte
Publié le 20 Mars 2017