Veille JURIDIQUE

Public - Public
Déchets de chantier : le TA de Paris invalide le plan de gestion francilien
20/04/2017
Pénal - Pénal
Mise en danger d'autrui : exposition à un risque de cancer et la défaillance de l'employeur dans la mise en œuvre de la protection du public
20/04/2017
Civil - Civil, Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Litige entre architectes : conciliation préalable obligatoire
20/04/2017
Public - Public
Extension des pouvoirs de police du préfet de police de Paris sur les emprises des aéroports parisiens
20/04/2017
Pénal - Pénal
Conditions de détention et délai de comparution : pas de violation de la Convention européenne
20/04/2017
Public - Public
La réforme du droit des contrats en pratique
19/04/2017
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dématérialisation et authenticité : quelles perspectives pour l'acte notarié ?
19/04/2017
Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
Bruxelles approuve une aide d’État en faveur d’un parc éolien en mer danois
19/04/2017
Public - Public
Fin de suspense pour Bruno Lasserre : l’ancien directeur de l’Autorité de la concurrence rejoint le gendarme de l’énergie
19/04/2017
Public - Public
Droit d'asile : renforcement de la protection des femmes nigérianes victimes de la traite
19/04/2017