Veille JURIDIQUE

Public - Public
Refus d’un visa étudiant pour des raisons de sécurité publique : large marge d'appréciation des Etats membres
12/04/2017
Affaires - Banque et Finance
Recommandation de l'AMF sur les simulations de performances proposées aux investisseurs
12/04/2017
Pénal - Pénal
Décision d’enquête européenne : achèvement de la transposition
12/04/2017
Public - Public
Programme de contrôle pluriannuel du respect des limites maximales en résidus de pesticides
11/04/2017
Pénal - Pénal / Public - Public
Matinée-débat sur la réforme de la prescription pénale
11/04/2017
Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 429
10/04/2017
Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1764
10/04/2017
Pénal - Pénal
Contrôle de la motivation de la garde-à-vue : quels sont les pouvoirs de la chambre de l'instruction ?
07/04/2017
Affaires - Banque et Finance
MiFID 2 et MiFIR : publication des textes de niveau 2
07/04/2017
Public - Public
Dysfonctionnements dans la surveillance de Mohamed Merah : pas d'engagement de la responsabilité de l'Etat
07/04/2017