Veille JURIDIQUE

Public - Public
Suspension de la décision de la Fédération française de rugby annulant le report de deux matches
25/04/2017
Civil - Civil
CEDH : condamnation de l'Italie pour méconnaissance de l'exigence du délai raisonnable
25/04/2017
Public - Public / Civil - Civil
Expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile : le Code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable
25/04/2017
Affaires - Affaires, Sociétés
Application du droit de rétractation à un professionnel auto-entrepreneur
25/04/2017
Civil - Civil
CEDH : condamnation de la Grèce pour manquement à l'exigence de célérité
24/04/2017
Civil - Civil, Personnes et familles / Immobilier - Immobilier
Litige entre résidents français relatif à une indivision portant sur un immeuble situé en Espagne : quel juge compétent ?
24/04/2017
Pénal - Pénal
CEDH : condamnation de la Grèce pour soumission de migrants à du travail forcé
24/04/2017
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Détermination du revenu net foncier imposable
24/04/2017
Civil - Civil
Divorce sans juge : schéma récapitulatif de la procédure
24/04/2017
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Conditions d’attribution et modalités des PTZ
24/04/2017