Veille JURIDIQUE

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Pénal - Pénal
CEDH : une enquête lacunaire sur le meurtre d'un journaliste renommé constitue une violation du droit à la vie
Publié le 14 Avril 2017
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Public - Public
Utilisation abusive du STIC : le fonctionnaire de police ne peut se prévaloir de la liberté d’expression
Publié le 14 Avril 2017
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Pénal - Pénal
Demande de mesures complémentaires d'instruction par lettre recommandée : attention au délai !
Publié le 13 Avril 2017
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Affaires - Affaires, Sociétés
Labels et conventionnement dans le domaine de la création artistique
Publié le 13 Avril 2017
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Public - Public
Relèvement du seuil réglementaire de mise en recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales
Publié le 13 Avril 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Précision des informations communicables au service "Patrim-usagers"
Publié le 13 Avril 2017
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Public - Public
CSPRT du 2 mai prochain : demandez le programme !
Publié le 12 Avril 2017
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Public - Public
Nouveau coup d'accélérateur pour la République numérique avec l’ouverture du service public de la donnée
Publié le 12 Avril 2017
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Public - Public
Open data et réforme des marchés publics : un décret apporte une nouvelle pierre à l’édifice
Publié le 12 Avril 2017
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Public - Public
Renvoi d'une nouvelle QPC relative à l'état d'urgence
Publié le 12 Avril 2017