Veille JURIDIQUE

Public - Public
De nouveaux dispositifs pour favoriser la mobilité dans la Fonction publique
21/04/2017
Affaires - Affaires
Droit de suite : nullité de la clause imputant la charge définitive à l'acheteur
21/04/2017
Affaires - Commercial / Civil - Civil
Contestation de créance : défaut de comparution du créancier déclarant à l’audience du juge commissaire
21/04/2017
Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
CEDH : condamnation disproportionnée d'une journaliste ayant publié un article au sujet d'une militante des droits de l'Homme
21/04/2017
Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
Absence de responsabilité de l’agent immobilier tenu dans l’ignorance du projet de son client
21/04/2017
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Travaux de rénovation : exigences acoustiques à respecter
21/04/2017
Pénal - Pénal
Précisions sur la formation préalable et l'armement des agents de la police municipale et des gardes champêtres
21/04/2017
Travail et social - Travail et social
Budget du CE : 641, un compte à rebours de la sécurité juridique
20/04/2017
Pénal - Pénal
Présidentielle 2017 - Marine Le Pen, candidate du FN : « Notre justice doit s'engager dans un vaste élan de modernisation »
20/04/2017
Pénal - Pénal
Présidentielle 2017 - Benoît Hamon, candidat du PS : « Je veux rattraper les autres grands pays européens en matière de niveau budgétaire consacré à la justice »
20/04/2017