Veille JURIDIQUE

Pénal - Pénal
Demande de mesures complémentaires d'instruction par lettre recommandée : attention au délai !
13/04/2017
Affaires - Affaires, Sociétés
Labels et conventionnement dans le domaine de la création artistique
13/04/2017
Public - Public
Relèvement du seuil réglementaire de mise en recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales
13/04/2017
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Précision des informations communicables au service "Patrim-usagers"
13/04/2017
Public - Public
CSPRT du 2 mai prochain : demandez le programme !
12/04/2017
Public - Public
Nouveau coup d'accélérateur pour la République numérique avec l’ouverture du service public de la donnée
12/04/2017
Public - Public
Open data et réforme des marchés publics : un décret apporte une nouvelle pierre à l’édifice
12/04/2017
Public - Public
Renvoi d'une nouvelle QPC relative à l'état d'urgence
12/04/2017
Public - Public
Transsexualisme : la France condamnée pour violation du droit à la vie privée
12/04/2017
Pénal - Pénal / Public - Public
Demandeur d'asile maintenu en détention pendant cinq mois : pas de violation de la CESDH
12/04/2017