Veille JURIDIQUE

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Civil - Civil
Déclaration d’appel introduite par un avocat devenu magistrat
Publié le 28 Mars 2017
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Immobilier - Immobilier
Construction par deux concubins sur le terrain de l’un d’eux : droit à indemnisation
Publié le 28 Mars 2017
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Public - Public
CNDA : pour être interruptive du délai de recours, l'aide juridictionnelle doit être présentée dans les quinze jours
Publié le 28 Mars 2017
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Public - Public
Droit à l'électorat dans une commune : inscription personnelle au rôle d'une des contributions directes communales
Publié le 28 Mars 2017
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Public - Public
Inventaires transmis à l’ANDRA par les exploitants d’activités nucléaires : l’arrêté modifié
Publié le 27 Mars 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Non-renvoi d’une QPC : pas de rupture d’égalité pour les preneurs de logements situés dans une résidence de tourisme
Publié le 27 Mars 2017
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Pénal - Pénal
Saisie pénale d’un immeuble indivis et protection du droit de propriété et de la vie privée
Publié le 27 Mars 2017
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Public - Public
Agent contractuel de la FPH : pas d'obligation de différer le licenciement pour permettre le bénéfice de congés restant à courir
Publié le 27 Mars 2017
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Public - Public
Nouveau cahier des charges de l’AOP « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel »
Publié le 24 Mars 2017
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Affaires - Banque et Finance
Fonds indiciels cotés : lancement d'une consultation publique par l'AMF
Publié le 24 Mars 2017