Veille JURIDIQUE

Image Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes
Public - Public
Le gendarme des télécoms fête ses 20 ans !
Publié le 15 Mars 2017
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Affaires - Affaires
Mesures tendant à la préservation de la confidentialité des documents saisis dans le cadre d'une saisie-contrefaçon : conditions de forme et...
Publié le 15 Mars 2017
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Public - Public
Déchéance de nationalité d'une personne soupçonnée de terrorisme : pas d’atteinte au droit à la vie privée et familiale
Publié le 15 Mars 2017
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Pénal - Pénal
Vérification d'identité effectuée dans une gare ouverte au trafic international : contrôle du juge judiciaire
Publié le 15 Mars 2017
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Public - Public
La langue de Molière au programme du « small business act » de la région Île-de-France
Publié le 15 Mars 2017
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Public - Public
Résiliation anticipée du contrat par l'administration et illicéité de la clause d'indemnisation
Publié le 14 Mars 2017
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Affaires - Sociétés
SCP d'avocats : cessions de parts sociales et conséquences pécuniaires
Publié le 14 Mars 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Point de départ du délai de prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit
Publié le 14 Mars 2017
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Public - Public
Lancement d’un site internet dédié au signalement des événements sanitaires indésirables
Publié le 14 Mars 2017
Image Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice
Civil - Civil
Levée de rideau sur le projet de réforme de la responsabilité civile
Publié le 13 Mars 2017