Veille JURIDIQUE

Immobilier - Immobilier / Civil - Personnes et familles
Construction par deux concubins sur le terrain de l’un d’eux : droit à indemnisation
28/03/2017
Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
CNDA : pour être interruptive du délai de recours, l'aide juridictionnelle doit être présentée dans les quinze jours
28/03/2017
Public - Public
Droit à l'électorat dans une commune : inscription personnelle au rôle d'une des contributions directes communales
28/03/2017
Public - Public
Inventaires transmis à l’ANDRA par les exploitants d’activités nucléaires : l’arrêté modifié
27/03/2017
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Non-renvoi d’une QPC : pas de rupture d’égalité pour les preneurs de logements situés dans une résidence de tourisme
27/03/2017
Pénal - Pénal / Immobilier - Immobilier / Civil - Personnes et familles
Saisie pénale d’un immeuble indivis et protection du droit de propriété et de la vie privée
27/03/2017
Public - Public
Agent contractuel de la FPH : pas d'obligation de différer le licenciement pour permettre le bénéfice de congés restant à courir
27/03/2017
Public - Public
Nouveau cahier des charges de l’AOP « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel »
24/03/2017
Affaires - Banque et Finance
Fonds indiciels cotés : lancement d'une consultation publique par l'AMF
24/03/2017
Affaires - Sociétés
Reprise de la liquidation judiciaire après clôture : effets limités
24/03/2017